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Réception de travaux maison neuve en CCMI ou bien livraison d’appartement, maison neuve en VEFA ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ( CCMI ) la date de réception de travaux vous est proposé par votre constructeur normalement 15 jours avant par LR AR.
Après avoir signé le constat de réception de travaux vous disposez d’un délais de 8 jours pour signaler les différentes malfaçons, ainsi que le non respect de la conformité de L’ouvrage. Notre expert en bâtiment a toutes les compétences techniques et juridiques pour vous assister en organisant avec vous une pré-réception de travaux avant la réception des travaux à date officielle, ou une visite après celle-ci, soit le jour de la réception des travaux si vous préférez, afin de détecter et de lister les éventuelles anomalies apparentes à signaler  par écrit en LR AR.
Il est indispensable de procéder à un constat minutieux, impartial et objectif, l’analyse du plan de la construction, le cahier des charges, devis, commandes de travaux au regard de la réalisation, à savoir que la réception de chantier est le point de départ des garanties dont vous devez bénéficier.
Garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie de dommage ouvrage doit être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier au bénéfice des propriétaires successifs de la construction, vous pouvez mandater le constructeur pour satisfaire à cette obligation indispensable à la conclusion du contrat ( CCMI ).
En cas de réserves émises dans le procès-verbal vous pouvez bloquer la somme de 5% maximum comme prévu au contrat ( CCMI ) sur un compte en caisse de dépôt en attendant que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur.
Les clefs doivent vous être remises par votre constructeur le jour même de la réception des travaux quoi qu’il en soit.

En ce qui concerne l’acquisition de bien à la vente en état futur d’achèvement ( VEFA ), Notre expert en bâtiment peut vous assister de la même manière, la seule différence réside sur le fait que la reception des travaux du bien immobilier a déjà été prononcé entre le promoteur, l’architecte et les entreprises et que vous disposez d’un délais de 1 mois en VEFA  pour dénoncer les éventuelles réserves par LR AR auprès du promoteur immobilier après la livraison du bien, dans certains cas, il arrive, malheureusement, que des promoteurs, peu scrupuleux, tentent de dissuader l’acquéreur d’émettre des réserves, le jour de la livraison. Ils peuvent alors menacer l’acquéreur de ne pas lui remettre les clés si des réserves sont émises. Cette pratique est bien évidemment, illégale. Surtout, ne vous laissez pas intimider. Si vous avez découvert des défauts de conformité, vous pouvez faire consigner le solde du prix sur un compte spécial jusqu’à ce que le promoteur ait fait effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défauts de conformité.

De nos jours, la demande d’assistance à la reception de travaux de maison en CCMI, ou d’assistance en livraison VEFA d’un appartement, ou d’une maison émanent fréquemment des maitres d’ouvrages, ou acquéreurs, suite à des malfaçons suspectées et non conformités avérées en cours de travaux, qui les inquiètent quant au déroulement de la reception des travaux ou de la livraison du bien immobilier.C’est pour toutes ces raisons que l’assistance pour la reception de travaux d’une maison en CCMI ou l’assistance pour la reception d’un appartement ou d’une maison en livraison VEFA, qu’il est en tout état de cause préférable de vous faire assister par notre expert en bâtiment indépendant pour la livraison de votre bien immobilier.

A savoir: assisté par un expert en bâtiment le jour de la réception des travaux en CCMI, le maître d’ouvrage perd le bénéfice des 8 jours à compter de la réception des travaux, pour émettre les éventuelles réserves et non conformités. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de vous faire assister à compter du lendemain de la réception des travaux, afin de conserver votre délais de réclamation de 8 jours, sauf problèmes importants. Si vous êtes assisté par un expert en bâtiment le jour de la livraison en VEFA, vous, L’acquéreur vous disposez encore d’1 mois pour notifier au vendeur les non conformités et réserves constatées après la remise des clefs.

 

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